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Les rapports d'activité des délégataires de la Collectivité


Les Rapports Annuels des Délégataires (RAD)

Quand un service public de l'eau est délégué, le délégataire a obligation de remettre un rapport annuel, le RAD, qui est présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée et à la Commission Consultative du Service Public Local pour les collectivités qui sont tenues d’en créer une.

Le rapport annuel du délégataire est remis à la collectivité au mois de juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. Les services examinent le rapport et demandent éventuellement des modifications avant la présentation du RAD à l’assemblée délibérante.

En 2018, la Collectivité Eau du Bassin Rennais a contrôlé les RAD 2017 établis par les délégataires pour les 15 contrats de délégation de service public pour lesquelles elle était compétente en 2017 :

  • 1 contrat Production et 3 contrats Distribution confiés à la SPL Eau du Bassin Rennais
  • 5 contrats Distribution confiés à la SAUR
  • 6 contrats Distribution confiés à VEOLIA EAU

 

Production : RAD 2017

Partie 1cc-down-32x32

Production Collectivité Eau du Bassin Rennais (SPL Eau du Bassin Rennais) - Partie 1 et 2

Distribution : RAD 2017 classé par contrat

cc-down-32x32 Acigné [Saur]
cc-down-32x32  Brécé / Nouvoitou (Ex. SIE Châteaubourg)  [Veolia Eau]
cc-down-32x32  Cesson Sévigné [SPL Eau du Bassin Rennais]
cc-down-32x32  Chantepie / Vern [Veolia Eau]
cc-down-32x32  Corps-Nuds (Ex. SIE Forêt du Theil) [Veolia Eau]
cc-down-32x32

 Le Rheu [Saur]

cc-down-32x32  Le Verger [Saur]
cc-down-32x32  Nord Rennes [Veolia Eau]
cc-down-32x32  Pacé - Vezin - St-Gilles [SPL Eau du Bassin Rennais]
cc-down-32x32  Rennes [SPL Eau du Bassin Rennais]
cc-down-32x32cc-down-32x32  Secteur Ouest [Saur]
cc-down-32x32cc-down-32x32  Rophemel [Saur]
cc-down-32x32  Saint Jacques [Veolia Eau]
cc-down-32x32  Sud Rennes [Veolia Eau]

 

Eau du Bassin Rennais Collectivité
2, rue de la Mabilais - CS 94448 - 35044 Rennes Cedex
Tél. : 02 23 62 11 35     Fax : 02 23 62 11 39        cont@ct

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