Tarification sociale et écologique de l'eau
Depuis 2015, Rennes Métropole et la Collectivité Eau du Bassin Rennais ont mis en place une tarification sociale de l’eau et de l’assainissement, expérimentée dans le cadre de la loi Brottes de 2013. A l’issue de cette expérimentation, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a étendu la possibilité de mettre en place des mesures de tarification sociale à toutes les collectivités. L’objectif est de faciliter l’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous, tout en agissant contre le gaspillage de l’eau.
Une tarification progressive avec une première tranche gratuite et un dispositif pour les familles nombreuses
Les 10 premiers mètres cube gratuits
La structure tarifaire cible eau et assainissement repose sur 3 catégories tarifaires : les locaux à usage d’habitation (LUH), maisons ou appartements disposant d’un compteur individuel abonné au service de l’eau, les immeubles collectifs de logements (ICL), et les autres abonnés (professionnels, administrations…).
Pour la catégorie LUH, la tarification est progressive en 4 tranches : 0-10 m³ gratuits sur une consommation annuelle (hors taxes et redevances Agence de l’Eau), puis progressivité du tarif sur les tranches 11-100 m³, 101-150 m³ et au-delà de 150 m³. Pour les autres catégories une seule tranche tarifaire est fixée.
Cette mesure vise à inciter à la réduction des consommations d’eau grâce à la mise en place d’une progressivité du prix pour les abonnés domestiques, et à l’arrêt de la dégressivité pour les professionnels. Elle est compensée par un montant d’abonnement modéré et par les 10 premiers mètres cube gratuits (sur une consommation annuelle) pour ne pas pénaliser les petits consommateurs (personnes isolées, …).
En 2022, la tarification par catégorie est en place sur 57 communes (216 000 abonnés) de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Elle sera étendue dans les années à venir aux communes ayant rejoint la Collectivité depuis 2019, dans le cadre de renégociation des contrats de la Collectivité avec ses délégataires.
Le Crédit Eau Famille Nombreuse pour compenser une hausse de la facture
Pour corriger l’effet sur les foyers impactés par la tarification progressive du fait de la composition du ménage, un dispositif permet aux familles abonnées qui en font la demande avec les justificatifs requis, de bénéficier sur la facture suivant la demande d’un Crédit Eau Famille Nombreuse de 30€ par an et par enfant à compter du 3ème (15€ eau potable et 15€ assainissement). Sur les communes de la Collectivité Eau du Bassin Rennais hors Rennes Métropole où le dispositif s’applique l’aide est de 15€ par an et par enfant à compter du 3ème (15€ eau potable).
Le dispositif est financé par les exploitants délégataires dans l’économie des contrats de délégation de service public pour la part eau potable, et par Rennes Métropole pour la part assainissement sur son territoire.
En 2020, 2 495 familles ont reçu l’aide Crédit Eau Famille Nombreuse.
À noter que 44 % des ménages rennais se situent dans des immeubles collectifs non individualisés et ne sont pas concernés par le dispositif car non impactés par la tarification progressive par tranches.
Une aide financière fléchée eau et assainissement aux bénéficiaires de la CMU-C : le Chèque Eau
La mesure Chèque Eau s’adresse aux bénéficiaires des minima sociaux, bénéficiaires de la CMU-C gérée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine, organisme partenaire de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de Rennes Métropole. Le dispositif vise ainsi 20 000 bénéficiaires représentant 36 000 habitants (bénéficiaires et leurs ayant-droits).
Au démarrage du dispositif en 2017 l’aide était de 30€ par an (15€ par an sur les communes hors Rennes Métropole), financée à part égale par les deux collectivités, aux bénéficiaires abonnés ou non aux services, sur les territoires respectifs de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et Rennes Métropole. Pour l’année 2022, les élus de la Collectivité Eau du Bassin Rennais et de Rennes Métropole ont voté une augmentation de l’aide à 40€/an (20€/an sur sur les communes hors Rennes Métropole).
L’attribution est automatique, sans démarche de la part du bénéficiaire autre que celle de se déclarer auprès de la CPAM pour bénéficier de la Complémentaire Santé Solidarité sans participation financière.
Au titre de l’année de droits 2020, 14 800 bénéficiaires ont reçu l’aide Chèque Eau.